Terms and Conditions

Je reconnais/nous reconnaissons que le Groupe CLV participe au Programme de logements multiples sans criminalité pour les locaux pour lesquels j'ai/nous avons fait une demande, et que je dois/nous devons fournir, entre autres, une vérification acceptable du casier judiciaire pour être approuvé.  

Ni moi/nous, en tant que locataire(s), ni aucun membre de mon/notre foyer, ni aucune personne invitée sur ou près de la propriété ou des locaux résidentiels par moi/nous ou un membre de mon/notre foyer, ne doit se livrer à une activité criminelle, y compris, mais sans s'y limiter :

• Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite (comprend toutes les infractions à caractère sexuel)
• Maisons de désordre, jeux et paris (c.-à-d. maisons de débauche, maisons de paris, etc.)
• Infractions contre la personne (c.-à-d. traque, agression, harcèlement, négligence criminelle, homicide, traite des êtres humains, etc.)
• Infractions contre les droits de propriété (c.-à-d. vol, vol qualifié, fraude, introduction par effraction, etc.)
• Infractions liées aux armes à feu et aux armes (c.-à-d. possession de substances, trafic, etc.)
• Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (c.-à-d. possession, trafic, etc.)
• Infractions à la Loi sur le cannabis (c.-à-d. vente, distribution, possession avant 19 ans, etc.)

De plus, en tant que locataire(s), ou tout membre de mon/notre foyer, ou toute personne invitée sur ou près de la propriété résidentielle ou des locaux résidentiels par moi/nous ou tout membre de mon/notre foyer, je m’engage/nous nous engageons à ne commettre aucune violation du contrat de location qui mettrait en danger la santé, la sécurité et le bien-être du propriétaire, de son agent, ou d'un autre locataire, ou d'un invité de ce locataire.

En tant que locataire(s), je reconnais/nous reconnaissons que personne n'occupera ou ne résidera dans les locaux d’habitation, tels que décrits ci-dessus, sans l'approbation préalable du propriétaire, y compris la présentation d'une vérification acceptable du casier judiciaire.

Aux fins du présent addenda, les « locaux d'habitation » comprennent, sans s'y limiter, l'unité d'habitation louée, le bâtiment dans lequel elle est située, tous les espaces communs à l'intérieur et autour du bâtiment, et tout bien appartenant au propriétaire et utilisé en commun par les locataires et/ou les invités du bâtiment ou des bâtiments adjacents.

La violation des dispositions ci-dessus est considérée comme une violation substantielle du contrat de location et constitue une raison suffisante pour envoyer un avis de résiliation de la location.

Une seule violation de l'une des dispositions de cet addenda supplémentaire sera considérée comme une violation importante du contrat de location résidentielle. Il est entendu et convenu qu'une seule violation suffira à résilier le contrat de location. À moins que la loi n'en dispose autrement, la preuve de la violation ne donnera pas lieu à une condamnation au criminel, mais doit être prédominante dans la preuve.

En cas de conflit entre les dispositions du présent addenda et toute autre disposition du contrat de location, les dispositions du présent addenda auront préséance.

Le présent addenda est intégré au contrat de location signé ou renouvelé ce jour entre le Groupe CLV et moi-même/nous-mêmes.

Un nouveau règlement est entré en vigueur en Ontario, lequel somme les propriétaires à désigner tout matériau dans les bâtiments qui contient ou peut contenir de l'amiante, et à en informer leurs employés. L'objectif de ce règlement est de protéger les travailleurs et les occupants lorsque des rénovations ou des réparations majeures sont effectuées dans des maisons, des appartements ou des locaux commerciaux. Le présent avis a pour but de répondre aux exigences du nouveau règlement. Des précautions doivent être prises avant que les matériaux de construction concernés ne soient fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis à des vibrations et qu’aucune poussière n’est produite.

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que certains matériaux peuvent contenir de l'amiante. Ces matériaux de construction se trouvent couramment dans la plupart des résidences privées, des immeubles locatifs, des écoles, des universités, des hôpitaux, des installations gouvernementales, des bureaux et des lieux de travail en Ontario.

Les matériaux dans les immeubles qui peuvent faire l'objet de précautions (parce qu'ils contiennent ou peuvent contenir des quantités limitées d'amiante) sont les suivants : les carreaux de sol en vinyle, le composé à joints pour cloisons sèches, le plâtre mural en stuc, le plâtre de plafond et les carreaux de plafond. Ces matériaux sont tous non friables, c'est-à-dire qu'ils ne s'effritent pas sous la pression de la main.

Les experts médicaux s'accordent à dire que les matériaux contenant de l'amiante non friable ne présentent aucun risque pour la santé, à moins qu'ils ne soient broyés, poncés ou travaillés d'une autre manière. En fait, selon Santé Canada : « Les concentrations de fibres d'amiante en suspension dans l'air à l’intérieur des bâtiments sont habituellement à peu près les mêmes que dans l'air extérieur. »

Comme nous avons à cœur votre sécurité et le respect de la loi, nous avons le plaisir de vous informer que nous prenons les mesures appropriées pour être en parfaite conformité avec la nouvelle réglementation relative aux matériaux de construction.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site :

https://www.labour.gov.on.ca/french/hs/faqs/asbestos.php

Sincèrement,

Gestion du groupe CLV

Règlement 278/05, Loi sur la santé et la sécurité au travail

Le 1^er novembre 2007

Réponses à des questions éventuelles

1. Qu'est-ce qui a déclenché l’adoption du nouveau règlement sur les matériaux de construction?

Le ministère du Travail a la sécurité des travailleurs à cœur et réévalue périodiquement les exigences en matière de sécurité. L'amiante pose problème lorsque la poussière d'amiante est inhalée. Le Ministère a récemment ajouté de nouvelles procédures de sécurité pour les cas où divers matériaux de construction sont broyés ou poncés, car c'est à ce moment-là que la poussière est créée.

2. Pourquoi ai-je reçu l'avis concernant les matériaux de construction?

Les avis ont été envoyés aux occupants des bâtiments (locataires) pour les prévenir de ne pas effectuer de modifications ou de réparations, ou de ne pas déplacer, de quelque façon que ce soit, les matériaux de construction contenant de l'amiante, car ils ne connaissent peut-être pas les précautions à prendre.

3. Les matériaux de construction qui contiennent de l'amiante sont-ils sûrs?

L'amiante se présente sous différentes formes et se conserve dans différentes conditions. L’amiante libre (ou friable) requiert plus de précautions que l'amiante non friable, car il peut être mis en suspension dans l'air relativement facilement. L'amiante contenu dans des matériaux solides tels que les carreaux de sol ou les murs (appelé amiante non friable) ne se propage pas dans l'air à moins que quelqu'un ne travaille sur ces matériaux (par exemple, en les ponçant, en les meulant ou en les coupant). Tant que les fibres d'amiante ne sont pas en suspension dans l'air, elles sont parfaitement inoffensives. Selon Santé Canada, « les concentrations de fibres d'amiante en suspension dans l'air à l’intérieur des bâtiments sont généralement à peu près les mêmes que dans l'air extérieur. »

4. Ne serait-il pas préférable d'enlever les matériaux contenant de l'amiante?

Non, la communauté scientifique est d'accord avec les organismes de réglementation gouvernementaux pour dire que l'amiante ne pose problème que lorsque les matériaux contenant de l'amiante sont déplacés. La façon recommandée de traiter les matériaux contenant de l'amiante est de les laisser en place jusqu'à la fin de leur vie utile normale, puis de les retirer en prenant les précautions nécessaires à ce moment-là.

5. Y a-t-il un risque pour les locataires?

Non, la raison de l'avis est de protéger les gens de métier et les ouvriers du bâtiment qui peuvent être exposés à la poussière en travaillant avec des matériaux friables ou en meulant, en ponçant ou en déplaçant des matériaux non friables jour après jour. À l'exception des particules libérées lors du processus de meulage, de ponçage ou de découpe des matériaux non friables (comme les carreaux de sol ou les murs), ces matériaux de construction ne présentent aucun danger.

6. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Santé Canada

https://www.labour.gov.on.ca/french/hs/faqs/asbestos.php

Ministère du Travail

Direction de la santé et de la sécurité au travail 1-800-268-8013

Le locataire reconnaît avoir reçu du propriétaire la présente Grille tarifaire des dommages causés par les résidents, qui établit les frais et tarifs non remboursables et payables par le locataire pour les services ou installations qui peuvent être fournis par le propriétaire, mais qui ne sont pas tenus de l'être en vertu du bail. Ces frais comprennent également les services que le propriétaire peut fournir, relativement aux obligations de réparation et d'entretien du locataire en vertu de la législation applicable au bail et au locataire. Si le locataire ne se conforme pas à ses obligations de réparation et d’entretien en vertu de la législation applicable et/ou du bail après demande du propriétaire, alors le locataire : demande par la présente que le propriétaire lui fournisse les services ou installations nécessaires pour assurer sa conformité; et, accepte de payer tous les frais et tarifs précisés dans la Grille tarifaire des dommages causés par le résident. Le locataire reconnaît et accepte : que les frais et tarifs précisés constituent une véritable estimation anticipée du coût pour que le propriétaire fournisse les services, les services et installations, ou les installations qui ne doivent pas être fournis en vertu du bail du locataire; que le locataire sera responsable du remboursement au propriétaire du coût réel encouru par le propriétaire.

La Loi

La plupart des locations à usage d'habitation sont visées par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

(la LLUH). Cette loi :

• confère aux locateurs et aux locataires des droits et des responsabilités spécifiques;
• prévoit des règles pour augmenter le loyer et expulser un locataire;
• et crée la Commission de la location immobilière (la CLI).

Exclusions

Certaines locations à usage d'habitation qui ne sont pas visées par la LLUH. Par exemple, la LLUH ne s'applique pas :

• si le locataire doit partager une cuisine ou salle de bains avec le propriétaire ou des membres de la
• famille de celui-ci
• si le logement locatif est occupé à la saison ou temporairement

Le rôle de la Commission de la location immobilière est :

• d'informer les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la LLUH; et
• de résoudre les différends entre les locateurs et les locataires par médiation ou par décision arbitrale,
• ou en leur fournissant des renseignements.

Droits et responsabilités des locataires

Vous avez droit :

• au maintien dans les lieux - Vous pouvez continuer de vivre dans votre logement locatif jusqu'à ce
• que vous donniez à votre locateur un avis en bonne et due forme lui indiquant que vous avez l'intention
• de déménager, vous et votre locateur conveniez que vous pouvez déménager, ou votre locateur vous
• remette un avis pour mettre fin à votre location pour une raison permise par la LLUH.
  • Important : Si votre locateur vous donne un avis mettant fin à votre location, vous n'avez pas besoin de déménager. Votre locateur doit présenter une requête à la CLI pour obtenir une ordonnance d'éviction et vous aurez le droit de vous présenter à une audience pour expliquer pourquoi la location ne devrait pas prendre fin.

• à la vie privée - Votre locateur peut uniquement entrer dans votre logement locatif pour les raisons permises par la LLUH. Dans la plupart des cas, votre locateur doit, avant d'entrer dans votre logement, vous donner un avis écrit 24 heures d'avance. Toutefois, quelques exceptions s'appliquent telles que dans un cas d'urgence ou si vous acceptez de laisser le locateur entrer dans le logement.

Vous avez la responsabilité de :

• payer votre loyer à temps.
• garder votre logement propre, conformément aux normes de propreté considérées comme normales par la plupart.
• réparer tout dommage causé intentionnellement ou par manque de vigilence au logement locatif par vous ou vos invités.

Vous n'êtes pas autorisé à :

• changer la serrure d'une porte donnant accès à votre logement locatif, à moins que votre locateur ne
• vous autorise à le faire.

Droits et responsabilités du locateur

Votre locateur a le droit de :

• percevoir une avance de loyer - Cette avance ne peut dépasser un mois de loyer, ou si le loyer est payé à la semaine, une semaine de loyer. Cette avance doit servir à payer le dernier mois ou la dernière semaine de votre location. Elle ne peut être utilisée pour d'autres raisons telles que le paiement des dommages. Un locateur doit payer l'intérêt sur l'avance tous les ans.
• augmenter le loyer - Des règles spéciales sont conçues pour limiter le nombre d'augmentation de loyer et le montant de l'augmentation. Dans la plupart des cas, un locateur peut augmenter le loyer seulement une fois par année conformément au taux légal fixé par le gouvernement de l'Ontario. Un locateur doit donner un avis d'augmentation de loyer par écrit d'au moins 90 jours et doit utiliser la formule réservée à cette fin. Exceptions: Les logements publics et sans but lucratif, les residences scolaires, collégiales et universitaires, et certains autres logements ne sont pas visés par toutes les règles touchant le loyer.

Votre locateur a la responsabilité de :

• garder le logement locatif en bon état et se conformer aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien.
• vous donner un exemplaire de votre convention de location écrite dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle vous l'avez signée et remise à votre locateur. Pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date, le locateur doit utiliser le formulaire intitule Convention de location à usage d'habitation (bail type).

Votre locateur n'est pas autorisé à :

• couper ou entraver de façon délibérée la fourniture d'un service essentiel (chauffage, électricité, mazout, gaz, eau chaude ou eau froide) et un service en matière de soins ou de nourriture que le locateur doit fournir conformément à votre convention de location. Par contre, votre locateur peut couper ces services temporairement si cela est nécessaire pour effectuer des réparations.
• prendre vos biens personnels si vous ne payez pas votre loyer et vous habitez encore le logement locatif.
• fermer votre logement à clé pour vous empêcher d'entrer dans votre logement locatif, à moins que votre locateur ait une ordonnance d'éviction de la CLI et que le shérif se rende à votre logement locatif pour la mettre à exécution.
• insister que vous payiez votre loyer par chèques postdatés ou par débit automatique. Ces modes de paiement peuvent vous être proposés, mais le locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement ou vous évincer parce que vous avez refusé ces modes de paiement.

Communiquer avec la Commission de la location immobilière

Téléphoner

sans frais : 1 888 332-3234

région de Toronto : 416 645-8080

ATS : le Service de relais Bell au 1 800 268-9242

Visiter un des bureaux de la CLI. Pour les adresses et les heures d'ouverture, visitez notre site web ou téléphonez les numéros ci-dessus.

Dernière mise à jour : avril 2018